Autres autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

Autres autorisations d’urbanisme :

  • permis d’aménager,
  • permis modificatif d’un permis de construire,
  • permis de démolir,
  • transfert d’un permis de construire ou d’aménager,
  • contestation d’une autorisation d’urbanisme,
  • taxe d’aménagement (TA),
  • assainissement des eaux usées domestiques.

 

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